Conditions Générales de Vente, de Livraison et de Paiement

Article 1. Application

  1. Les conditions contenues dans le présent document s’appliquent à tous les produits, marchandises, équipements, appareils, applications, logiciels et services présentés et vendus par FAST CAISSE SRL.
  2. Sauf stipulation contraire expresse et écrite, les relations juridiques entre les parties sont régies par les présentes conditions de vente que le client-acheteur reconnaît avoir lues et qui prévalent sur les conditions d’achat du client-acheteur.

Article 2. Offres

  1. Les offres sont non contractantes.
  2. Les commandes ne sont contraignantes pour le client-acheteur qu’après confirmation écrite de FAST CAISSE SRL.

Article 3. Prix

  1. Sauf mention contraire, les prix indiqués sont exprimés en euros, hors TVA et hors frais de livraison.
  2. Le prix à payer par le client-acheteur est celui en vigueur le jour de la confirmation de commande par FAST CAISSE SRL.
  3. FAST CAISSE SRL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés aux tarifs en vigueur au moment de la commande.

Article 4. Conditions de Paiement

  1. Le paiement est exigible dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facture.
  2. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues par le client-acheteur à FAST CAISSE SRL, y compris les commandes en cours.
  3. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront dus par le client-acheteur au taux de un et demi pour cent (1,5 %) par mois de retard, calculés sur le montant total de la facture, sans préjudice du droit pour FAST CAISSE SRL de réclamer des dommages et intérêts.
  4. Tout chèque impayé entraîne, de plein droit, l’exigibilité immédiate du total des sommes dues par le client-acheteur à FAST CAISSE SRL, y compris les commandes en cours.
  5. En cas de chèque impayé, une pénalité forfaitaire de cent cinquante euros (€ 150) sera due par le client-acheteur.
  6. En cas de non-paiement à l’échéance, FAST CAISSE SRL se réserve le droit de suspendre toute commande ou livraison en cours sans mise en demeure préalable.
  7. FAST CAISSE SRL se réserve le droit de demander un acompte ou un paiement anticipé avant de traiter toute commande.

Article 5. Conditions de Livraison

  1. Sauf convention contraire écrite, la livraison s’effectue EXW (Ex Works) selon les Incoterms en vigueur au moment de la commande, aux locaux de FAST CAISSE SRL sis Chaussée de Haecht 1749, 1130 Bruxelles.
  2. Le délai de livraison indiqué par FAST CAISSE SRL est indicatif. FAST CAISSE SRL ne peut être tenue responsable des retards de livraison.
  3. Le risque de perte ou d’endommagement des marchandises est transféré au client-acheteur à partir du moment où les marchandises lui sont mises à disposition ou au transporteur désigné par lui.
  4. Le client-acheteur doit vérifier les marchandises livrées à la réception et formuler toutes réserves concernant les défauts apparents ou les écarts de quantité immédiatement à la livraison, et en tout état de cause par écrit dans les trois (3) jours ouvrables. Passé ce délai, les marchandises sont réputées acceptées sans réserve.

Article 6. Réserve de Propriété

  1. Les marchandises restent la propriété de FAST CAISSE SRL jusqu’au paiement intégral du prix.
  2. Durant cette période, le client-acheteur détient les marchandises en qualité de gardien pour FAST CAISSE SRL et doit les conserver dans des conditions appropriées.
  3. Le client-acheteur ne peut revendre, nantir ou céder la propriété des marchandises avant le paiement intégral.
  4. En cas de défaillance ou de faillite du client-acheteur, FAST CAISSE SRL peut récupérer les marchandises sans préjudice de ses autres droits.

Article 7. Garanties

  1. FAST CAISSE SRL garantit la conformité des marchandises livrées avec la commande et leur absence de défauts au moment de la livraison pendant une période d’un (1) an à compter de la date de livraison.
  2. Cette garantie couvre uniquement le remplacement ou la réparation des marchandises défectueuses, à l’exclusion de toute autre responsabilité.
  3. La garantie est caduque si le défaut provient :
    1. D’une utilisation ou d’un entretien inappropriés par le client-acheteur ;
    2. D’une utilisation d’accessoires ou de produits inadaptés ;
    3. D’un cas de force majeure ou d’accident ;
    4. D’une intervention par un tiers non autorisé par FAST CAISSE SRL.
  4. Les réclamations relatives aux défauts apparents ou aux écarts doivent être formulées dans les huit (8) jours suivant la livraison. Les défauts cachés doivent être signalés dès leur découverte.

Article 8. Responsabilité

  1. La responsabilité de FAST CAISSE SRL est limitée aux seuls dommages directs et prouvés subis par le client-acheteur. Tout dommage indirect (perte de profit, arrêt d’activité, etc.) est expressément exclu.
  2. En tout état de cause, la responsabilité de FAST CAISSE SRL ne peut excéder le montant de la facture relative aux marchandises à l’origine du dommage.

Article 9. Droit Applicable et Juridiction

  1. Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.
  2. En cas de litige, les parties conviennent de se soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux de Bruxelles.